Liste des documents à envoyer

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• les statuts signés,
• la liste des souscripteurs signée,
• l’acte de nomination du président s’il n’est pas nommé dans les statuts,
• le contrat ou attestation justifiant de l’occupation régulière du siège social (bail, contrat de domiciliation…) et un justificatif (attestation de contrat EDF ou facture de téléphone fixe) du siège social de moins de trois mois au nom du président de la société si le siège social est fixé au domicile du président,
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société,
• la déclaration de non condamnation et de filiation du président s’il s’agit d’une personne physique,
• l’attestation de filiation du président s’il s’agit d’une personne physique,
• une copie de la pièce d’identité du président en cours de validité recto verso s’il s’agit d’une personne physique,
• un extrait Kbis de moins de trois mois si le président est une personne morale,
• un exemplaire original du certificat du dépôt des fonds de la banque,
• Documents relatifs au président et directeur(s) général(aux) :
  • si le président et le(s) directeur(s) général(aux) sont des personnes physiques :
    • une copie de la pièce d’identité du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
    • une attestation de filiation du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
    • une déclaration de non condamnation du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
  • si le président et le(s) directeur(s) général(aux) est/sont une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois de la société nommée président ou directeur général.
• Si un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléants sont nommés
  • la lettre d’acceptations des fonctions des commissaires aux compte titulaire,
  • la lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes suppléant,
  • l’attestation d’inscription du commissaire aux comptes titulaire à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes,
  • l’attestation d’inscription du commissaire aux comptes suppléant à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.

Informations complémentaires à renseigner

• Régime fiscal de la société
• Option TVA de la société
• Nombre de salariés de la société
• Date de début d’activité de la société

Liste des pièces à envoyer

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• les statuts signés,
• la liste des souscripteurs signée,
• l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts,
• le contrat ou attestation justifiant de l’occupation régulière du siège social (bail, contrat de domiciliation…) et un justificatif (attestation de contrat EDF ou facture de téléphone fixe) du siège social de moins de trois mois au nom du gérant de la société si le siège social est fixé au domicile du gérant,
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société,
• la déclaration de non condamnation et de filiation du gérant s’il s’agit d’une personne physique,
• l’attestation de filiation du gérant s’il s’agit d’une personne physique,
• une copie de la pièce d’identité du président en cours de validité recto verso s’il s’agit d’une personne physique,
• un extrait Kbis de moins de trois mois si le président est une personne morale,
• un exemplaire original du certificat du dépôt des fonds de la banque,
• Documents relatifs au gérant et cogérant(s) :
  • si le gérant et cogérant(s) sont des personnes physiques :
    • une copie de la pièce d’identité du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
    • une attestation de filiation du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
    • une déclaration de non condamnation du président et du(des)  directeur(s) général(aux)
  • si le gérant et cogérant(s) est/sont une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois de la société nommée gérant ou cogérant.
• Si un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléants sont nommés 
  • la lettre d’acceptations des fonctions des commissaires aux compte titulaire,
  • la lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes suppléant,
  • l’attestation d’inscription du commissaire aux comptes titulaire à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes,
  • l’attestation d’inscription du commissaire aux comptes suppléant à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.

Informations complémentaires à renseigner

• Régime fiscal de la société
• Option TVA de la société
• Nombre de salariés de la société
• Date de début d’activité de la société

Liste des documents à envoyer :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal,
• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal,
• un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...) de moins de trois mois.

Liste des documents à envoyer :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal,
• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal,
• un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...) de moins de trois mois,
• un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal.

L'ensemble des documents suivants est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :

• le bilan (actif, passif),
• le compte de résultat,
• les annexes,
• le rapport de gestion (uniquement pour les sociétés cotées)*,
• le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat**,
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et la déclaration de confidentialité.

En outre, pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.

Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables qu'elles ont établis, fait contrôler et publiés dans l'Etat où leur siège est situé.

*Les sociétés anonymes doivent joindre au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe : le rapport du président du conseil d'administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société.

** Lorsque l'associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l'hypothèse du dépôt de l'inventaire, l'associé (ou actionnaire) unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat.

L'ensemble des documents suivants est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :

• les comptes consolidés,
• le rapport sur la gestion du groupe*,
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
• le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance.

*Les sociétés anonymes doivent joindre au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe : le rapport du président du conseil d'administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Il convient d’adresser les documents originaux à la Solution Formalités – 18 rue de Londres immeuble Wojo 75009 Paris, pour Paris et les départements limitrophes, nous mettons un coursier à votre disposition pour récupérer les documents n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 83 79 24 60 ou par email [email protected] afin de convenir d’une heure de passage.

Liste des documents à envoyer :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l’acte décidant de l’augmentation de capital,
• trois exemplaires de l'acte constatant la réalisation de l'augmentation du capital,
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

Liste des documents à envoyer si le nouveau dirigeant est une personne physique :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal,
• une copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant,
• une attestation de filiation du nouveau dirigeant,
• une déclaration de non condamnation du nouveau dirigeant.

Liste des documents à envoyer si le nouveau dirigeant est une personne morale :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal,
• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas inscrite au RCS (le cas échéant traduit en Français).

Liste des documents à envoyer :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l'identité de l'ancien et celle du nouveau commissaire aux comptes doivent être mentionnées dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal,
• la lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant). La production de cette lettre n'est pas nécessaire si le changement de ce commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion-absorption intervenue entre l'ancien et le nouveau commissaire aux comptes,
• un justificatif de l'inscription de l'intéressé sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.

Liste des documents à envoyer :

• un pouvoir pour effectuer les formalités au profit de la Solution Formalités,
• la nouvelle adresse du dirigeant.